Conditions générales d'affaires
France ( Suisse ci-après)
Art. 1 Inscription, partenaire contractuel et âge minimum requis
Pour s’inscrire, utiliser le formulaire d’inscription figurant dans la brochure ou sur www.eurocentres.com et le retourner le plus tôt possible à Eurocentres ou à un partenaire contractuel d’Eurocentres. Il faut inscrire le prénom et le nom de famille, conformément à ce qui figure sur les papiers requis pour le voyage (passeport ou carte d’identité). Le contrat est réputé conclu (avec le participant au cours et le partenaire contractuel) dès l’envoi de la confirmation d’inscription par Eurocentres (Fondation Centres Langues et Civilisation, Seestrasse 247, CH-8038 Zürich, Suisse). L’inscription revêt alors force de loi. Dans la mesure où il est âgé de 18 ans révolus, le participant sera considéré comme partenaire contractuel. Si le participant n’a pas 18 ans révolus, c’est la personne responsable de son éducation qui sera réputée partenaire contractuel. Cette personne devra alors confirmer par sa signature que les informations portées sur le formulaire d’inscription sont correctes et qu’il se porte caution pour la scolarité et les autres prestations souscrites. En Australie, il existe des conditions particulières pour les participants mineurs. Ces dernières sont remises par votre conseiller avant la conclusion du contrat, et sont disponibles sur www.eurocentres.com.
Art. 2 Renseignements figurant dans l’inscription
Le participant / cocontractant certifie expressément que les renseignements fournis dans l’inscription au cours de langue sont l’expression de la vérité. Il a en outre pris connaissance du fait que toute indication mensongère peut entraîner son exclusion du cours à tout moment et sans autre formalité (par ex. des débutants choisissant une date de début de cours lors de laquelle on ne dispense aucun cours pour débutants). Dans ce cas, le montant de la scolarité n’est remboursé en aucune manière, même partiellement. Les participants potentiels ne connaissant pas avec exactitude leur niveau de langue doivent informer leur conseiller Eurocentres qu’ils souhaitent passer le test Eurocentres Pathfinder (également disponible sur www.eurocentres.com).
Art. 3 Conditions de paiement
Un acompte de EUR 330 par participant est exigible à réception de la confirmation de réservation, ainsi que les primes d’assurance voyage combinées ELVIA et ELVIA Security Packages (Veuillez noter que pour les inscriptions en ligne, l’acompte est exigible dès la confirmation des cours). Les sommes dues ne sont réputées payées que si le montant correspondant a été versé sur le compte désigné par Eurocentres dans la confirmation d’inscription. Pour les inscriptions reçues par téléphone, fax ou courrier : quand le paiement est effectué par carte de crédit l’acompte est débité dans les 10 jours après l’expédition de la confirmation, et le paiement restant 6 semaines avant le début des cours.
Art. 4 Mise en demeure
Si le paiement des sommes dues n’est pas effectué dans les délais impartis, le cocontractant est immédiatement mis en demeure. Dans ce cas, Eurocentres n’est plus tenu d’admettre le participant au cours. La créance d’Eurocentres subsiste intégralement. Eurocentres est autorisée à demander des dommages conformément à l’Art. 9.
Art. 5 Preuve de paiement
Au début du cours, le participant doit produire le justificatif attestant qu’il s’est acquitté des frais de scolarité et, le cas échéant, d’héberge ment. Il ne pourra être admis au cours et à l’hébergement que s’il est en mesure de fournir ce document. Dans un tel cas, la créance d’Eurocentres subsiste intégralement.
Art. 6 Frais d’inscription
Pour toutes les inscriptions, Eurocentres perçoit des frais administratifs de EUR 110 ; ceux-ci ne sont remboursés en aucun cas.
Art. 7 Frais de changement
Si le cocontractant demande un changement d’école, de cours, de type d’hébergement, de dates ou bien modifie ses informations personnelles avant ou après le début des cours, ce changement sera soumis à l’accord d’Eurocentres. Dès confirmation du changement par Eurocentres, il sera tenu de s’acquitter de frais de changement d’EUR 75 qui devront être payés au moment de la confirmation de modification. Pour un Semestre ou une Année Linguistique, les frais de changement s’élèvent à EUR 200. Il ne sera pas tenu de s’acquitter de ces frais s’il opte pour une extension du cours (durée du cours plus longue) avant le début. Il est possible de modifier les réservations jusqu’à 14 jours avant le début du cours (toute extension d’un cours une fois ce dernier débuté, sera considérée comme une nouvelle inscription). Toute demande de modification intervenant moins de 14 jours avant le début du cours ou après le début des cours pourra en outre faire l’objet de frais complé men taires pour modification de réservation, ajoutés à la taxe de retraite ment (par ex. pour l’hébergement). Pour les cours spécialisés de plus de quatre semaines, la spécialisation peut également être modifiée pendant le cours. Toutefois, ce type de modification n’est autorisé qu’une fois toutes les quatre semaines au maximum. Si le cocontractant souhaite modifier la spécialisation après moins de quatre semaines, les taxes de retraitement s’appliquent. L’école doit, dans tous les cas, donner son accord avant toute modification.
Art. 8 Passeports et visas
De nombreux pays imposent des règlementations spéciales en matière de passeport et de visa. Nous invitons le participant à s’informer sur ce point et à prendre les mesures nécessaires. Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement. Pour de plus amples informations, consultez la page 80 et notre site internet www.eurocentres.com.
Art. 9 Obligations du participant
Il incombe au participant de choisir un cours de langue correspondant à son niveau. Le participant est tenu de fréquenter le cours en personne. C’est à lui qu’il incombe de choisir un cours adapté à son niveau. Le participant au cours s’engage à fréquenter régulièrement le cours, à faire preuve de ponctualité et à prendre part aux leçons. Si la fréquentation irrégulière ou tout autre comportement du participant venait à être contraire à la loi ou à entraîner une perturbation du cours de langue pour les autres participants, Eurocentres se réserve le droit d’expulser du cours le participant concerné. Dans une telle éventualité, les frais de cours ne lui seront remboursés d’aucune manière, pas même au pro rata de la durée des cours déjà suivis.
Art. 10 Annulation avant le début des cours
Le contractant peut, par lettre, annuler son inscription avant le début des cours, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Si cette lettre est reçue par Eurocentres 14 jours avant le début des cours, tous les paiements déjà faits à Eurocentres à l’occasion de cette inscription seront remboursés au contractant, à l’exception des frais d’inscription et de la prime d’assurance ELVIA. Si la lettre est reçue par Eurocentres moins de 14 jours à l’avance mais néanmoins au plus tard le vendredi précédant le début des cours à 17h00 dernier délai, une facture sera établie pour le coût des frais d’inscription, les primes d’assurance ELVIA, les frais de scolarité pour une semaine et les frais d’hébergement pour une semaine, le cas échéant. Les remboursements seront faits dans un délai de 4 semaines après la date de réception de la lettre d’annulation. En ce qui concerne les résidences d’étudiants, les hôtels et les appartements, les conditions générales de cette troisième partie au contrat fournissant l’hébergement auront vocation à s’appliquer. Les conditions d’annulation d’inscription de la part des contractants étudiant en Australie avec un visa « étudiant » sont différentes. Ces étudiants sont invités à demander, avant leur inscription, à leur conseiller Eurocentres, un exemplaire de la note « Information complémentaire concernant l’Australie » (Ces informations peuvent être consultées sur le site www.eurocentres.com). La date d’annulation de l’inscription s’entend de la date de réception effective, par Eurocentres, de la lettre d’annulation. Si cette date de réception est un samedi, un dimanche ou un jour férié à Zürich ou à Londres, la lettre sera réputée reçue le premier jour ouvrable suivant.
Art. 11 Non présentation, défaillance aux cours ou à toutes autres prestations annexes
Si un participant ne se présente pas au cours de langue, quitte un cours ou s’il refuse de bénéficier de prestations annexes individuelles, telles que des cours particuliers, il ou elle ne pourra prétendre à aucun remboursement. Les conditions d’annulation d’inscription de la part des contractants étudiant en Australie avec un visa « étudiant » sont différentes. Ces étudiants sont invités à demander, avant leur inscription, à leur conseiller Eurocentres, un exemplaire de la note « Information complémentaire concernant l’Australie » (Ces informations peuvent être consultées sur le site www.eurocentres.com).
Art. 12 Annulation et / ou changement d’hébergement après le début du cours
L’hébergement peut faire l’objet d’une résiliation, moyennant deux semaines de préavis, la semaine devant se terminer un samedi. La notification de résiliation, qui doit être formulée par écrit, devra être envoyée exclusivement à Eurocentres. Des frais de changement d’EUR 75 seront perçus à cet effet. Si le participant au cours quitte le logement avant la fin du délai de notification, les montants jusqu’au terme du délai de résiliation restent dûs.
Art. 13 Réclamations – Responsabilité
Le participant qui a des réclamations à formuler, quelle qu’en soit la nature, en fera part immédiatement soit à l’administration de l’école qu’il fréquente, soit au siège d’Eurocentres à Zurich. S’agissant de prestations pour lesquelles Eurocentres n’a joué qu’un rôle d’intermédiaire, les réclamations doivent être adressées au tiers chargé de fournir la presta tion en cause. Dans la mesure où le problème évoqué affecte une prestation due par Eurocentres et que cette dernière n’entreprend rien dans un délai raisonnable pour y remédier, le participant sera en droit de prendre lui-même les mesures correctives nécessaires. Eurocentres supportera alors, dans les limites de ses obligations contractuelles et des dispositions légales, les frais engagés à cette fin et dûment attestés par des justificatifs. Cette procédure ne restreint en rien le droit du participant à recourir à d’autres voies légales. Les éventuelles réclamations doivent être signifiées à Eurocentres Zurich par courrier recommandé au plus tard quatre semaines après la date de fin de cours prévue dans le contrat. Passé ce délai, toute réclamation du participant sera caduque. Eurocentres pourra être tenue responsable pour les prestations assurées par ses soins dans le cadre de ces conditions générales de vente et des réglementations légales, à l’exclusion de la responsabilité consécutive à une négligence légère ; s’agissant des prestations forfaitaires, la responsabilité d’Eurocentres, en cas de faute de sa part, se limite aux dommages directs, jusqu’à concurrence du double du prix payé par le participant. La responsabilité se limite aux dommages directs. Eurocentres décline toute responsabilité pour la perte, détérioration ou utilisa tion inappropriée d’objets de valeur, d’appareils photo, de caméscopes, de portables, de cartes de crédit, d’argent liquide, etc. Eurocentres ne répond pas de la mauvaise exécution ou de la non-exécution des prestations souscrites par son intermédiaire. Les dispositions légales s’appliquent pour la responsabilité ne figurant pas dans le contrat, les limitations et exclusions de responsabilité de ces conditions générales prévalent sur les dispositions légales.
Art. 14 Assurances
Eurocentres recommande de souscrire l’assurance voyage combinée ELVIA (couverture des frais d’annulation et de rapatriement), et l’assurance ELVIA Security Package (assurance des bagages et des frais médicaux) ainsi qu’une assurance responsabilité civile. Les primes d’assurance ne sont pas comprises dans les frais de séjour, elles doivent être facturées séparément et ne sont pas remboursables.
Art. 15 Nombre minimum de participants
Si le nombre minimum de 6 participants nécessaire pour chaque cours de langue n’est pas atteint, Eurocentres en informe le participant / cocontractant trois semaines au moins avant la date prévue pour le début du cours. Si Euro centres n’est pas en mesure d’offrir au participant / cocontractant un cours de remplacement, Eurocentres rembourse les sommes payées. L’annulation du cours ne donne droit à aucun dédommagement ni à aucune autre prestation compensatoire. Dans certains cas exceptionnels, Eurocentres peut également maintenir des cours dont le nombre de participants est inférieur à six.
Art. 16 Changements de prix, de dates ou de prestations
Aussi longtemps qu’aucune confirmation d’inscription n’a été délivrée au participant, Eurocentres est habilitée à modifier en tout temps les dates et les prix figurant dans le calendrier des cours, publiés sur Internet ou sur tout autre support de communication. Après avoir conclu le contrat, Eurocentres peut apporter des modifications au programme de prestations indiqué dans la mesure où ces changements sont inévitables, s’ils sont d’une importance mineure, s’ils ne violent pas le principe de la bonne foi et s’ils n’influencent pas la configuration globale du cours. Si des modifications importantes sont apportées à des prestations essentielles, le partenaire contractuel est habilité à rompre le du contrat ou à exiger de pouvoir participer à un cours de langue de même valeur si Eurocentres peut lui offrir un tel cours. Eurocentres communiquera immédiatement un tel changement au partenaire contractuel. Le partenaire contractuel devra faire valoir ses droits immédiatement après réception de la communication correspondante de la part d’Eurocentres. Eurocentres est autorisée, après conclusion du contrat et jusqu’à trois semaines avant le début du cours, à augmenter ses tarifs aux motifs suivants : augmentation des frais de transport, augmentation des taxes sur certaines prestations, augmentation des taux de change, augmen tation de la TVA, création ou augmentation d’une taxe. En cas d’aug mentation de ce type, les prix peuvent être adaptés en consé quence. Si l’augmentation de prix dépasse 10 %, le partenaire contractuel dispose des mêmes droits que ceux applicables pour une modification consé quente apportée à une prestation importante. Les modifications de programme ou de prestations pour motifs imprévisibles ou inévitables pendant le cours de langue sont autorisées, dans la mesure où le programme dans sa globalité ne s’en trouve pas affecté. Eurocentres se réserve le droit de répartir les participants selon leurs connaissances linguistiques, et de modifier cette répartition à tout moment, ou de prendre toute autre mesure appropriée pour le bon déroulement des cours.
Art. 17 Protection des données
Nous enregistrons les données personnelles des requérants uniquement s’ils commandent une brochure, demandent un devis ou réservent un cours. Les informations reçues sont conservées par Eurocentres, et ne sont pas transmises à des tiers ou organismes externes. Les informations personnelles sont transmises pour – réserver l’hébergement (famille d’accueil, résidence et hôtel). – réserver un cours ou un service proposé par une société partenaire Eurocentres (écoles partenaires, assurance voyage, universités, formation professionnelle). Les sociétés ne faisant pas partie du groupe Eurocentres sont indiquées dans la brochure Eurocentres et à la confirmation du cours. – Commander la brochure demandée aussi rapidement que possible. Afin de garantir un traitement rapide, la commande peut être transmise à un de nos partenaires contractuels régionaux. – Se mettre en conformité avec les réglementations locales. Dans certains cas, nous sommes dans l’obligation de soumettre ces informations aux autorités (autorités d’immigration). Ces informations sont conservées à Eurocentres, Zürich. Hormis pour apporter un conseil et traiter les réservations, les données personnelles sont utilisées pour fournir au requérant des informations concernant les nouveautés Eurocentres. Pour ne pas bénéficier de ce service, il suffit de nous transmettre votre demande.
Art. 18 Protection du consommateur
En signant les Conditions Générales d’Eurocentres, le cocontractant conserve le droit d’entreprendre des démarches légales, dans la mesure où elles sont existantes dans la législation du lieu de résidence du cocontractant ou de l’école. Ce droit n’est limité en aucune manière à la compensation offerte par Eurocentres ou une société partenaire pour le règlement d’un désaccord. Art. 19 Parties au contrat / Sûretés Le présent contrat est conclu entre le cocontractant au sens de l’article premier et la Fondation Eurocentres (Fondation Centres Langues et Civilisation), Seestrasse 247, 8038 Zürich («Eurocentres»). Eurocentres a souscrit une assurance de recouvrement suffisante.
Art. 20 Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis exclusivement au droit suisse. Le for judiciaire exclusif est à Zürich (Suisse). Les Conditions Générales exposées ci-dessus ne doivent en aucune manière limiter les droits généraux applicables du cocontractant. Pour toute question ou précision, n’hésitez pas à contacter un centre de réservation Eurocentres. Téléphone : +44 (0)207 963 84 50 ou +41 (0)44 485 50 40
Suisse
Art. 1 Inscription, partenaire contractuel et âge minimum requis
Pour s’inscrire, utiliser le formulaire d’inscription figurant dans la brochure ou sur www.eurocentres.com et le retourner le plus tôt possible à Eurocentres ou à un partenaire contractuel d’Eurocentres. Il faut inscrire le prénom et le nom de famille, conformément à ce qui figure sur les papiers requis pour le voyage (passeport ou carte d’identité). Le contrat est réputé conclu (avec le participant au cours et le partenaire contractuel) dès l’envoi de la confirmation d’inscription par Eurocentres (Fondation Centres Langues et Civilisation, Seestrasse 247, CH-8038 Zurich, Suisse). L’inscription obtient alors force de loi. L’âge minimum pour participer aux cours Eurocentres est de 16 ans (les participants doivent avoir atteints 16 ans avant le début des cours). Dans la mesure où il est âgé de 18 ans révolus, le participant sera considéré comme partenaire contractuel. Si le participant n’a pas 18 ans révolus, c’est la personne responsable de son éducation qui sera réputée partenaire contractuel. Cette personne devra alors signer le formulaire et indiquer également son adresse exacte. Cela s’applique également lorsque l’âge légal de la majorité n’est pas de 18 ans dans le pays où se déroulent les cours ou dans lequel le participant, ses parents ou son responsable résident. En Australie, il existe des conditions particulières pour les participants de moins de 18 ans. Ces dernières vous seront remises par votre conseiller avant la conclusion du contrat, et sont disponibles sur www.eurocentres. com. Le participant est défini comme toute personne qui participe ou a l’intention de participer aux cours de langue dont ce contrat fait l’objet.
Art. 2 Renseignements figurant dans l’inscription
Le participant / contractant certifie expressément que les renseignements fournis dans l’inscription au cours de langue sont l’expression de la vérité. Il a en outre pris connaissance du fait que toute indication mensongère peut entraîner son exclusion du cours à tout moment et sans autre formalité (par ex. des débutants choisissant une date de début de cours lors de laquelle on ne dispense aucun cours pour débutants). Dans ce cas, le montant de la scolarité n’est remboursé en aucune manière, même partiellement. Les participants potentiels ne connaissant pas avec exactitude leur niveau de langue doivent informer leur conseiller Eurocentres qu’ils souhaitent passer le test Eurocentres Pathfinder (également disponible sur www.eurocentres.com).
Art. 3 Conditions de paiement
Un acompte de USD 475/CHF 500/ EUR 330/GBP 285/JPY 50’000/ AUD 555/NZD 665/CAD 500 par participant est exigible à réception de la confirmation de réservation, ainsi que les primes d’assurance voyage combinées ELVIA et ELVIA Security Packages (Veuillez noter que pour les inscriptions en ligne, l’acompte est exigible dès la confirmation des cours). Le solde du montant des cours et des frais d’hébergement est exigible au plus tard 6 semaines avant le début des cours. Le règlement de tous les produits faisant l’objet de restrictions est exigible au plus tard 6 semaines avant le début des cours. Les sommes dues ne sont réputées payées que si le montant correspondant a été versé sur le compte désigné par Eurocentres dans la confirmation d’inscription. Pour les inscriptions reçues par téléphone, fax ou courrier : quand le paiement est effectué par carte de crédit l’acompte est débité dans les 10 jours après l’expédition de la confirmation, et le paiement restant 6 semaines avant le début des cours.
Art. 4 Mise en demeure
Si le paiement des sommes dues n’est pas effectué dans les délais impartis, le contractant est immédiatement mis en demeure. Dans ce cas, Eurocentres n’est plus tenu d’admettre le participant au cours. La créance d’Eurocentres subsiste en intégralité. Eurocentres est autorisée à demander des dommages conformément à l’Art. 10.
Art. 5 Preuve de paiement
Au début du cours, le participant doit produire le justificatif attestant qu’il s’est acquitté des frais de scolarité et, le cas échéant, d’hébergement. Il ne pourra être admis au cours et à l’hébergement que s’il est en mesure de fournir ce document. Dans un tel cas, la créance d’Eurocentres subsiste en intégralité.
Art. 6 Frais d’inscription
Pour toutes les inscriptions, Eurocentres perçoit des frais administratifs de CHF 170/ EUR 110/GBP 90/JPY 18’000/ AUD 205/NZD 205/CAD 175 ; ceux-ci ne sont remboursés en aucun cas. Les frais administratifs pour les écoles en Italie, Espagne et Malte s’élèvent à EUR 70.
Art. 7 Frais de changement
Si le contractant demande un changement d’école, de cours, de type d’hébergement, de dates (cours ou hébergement) avant ou après le début des cours, ce changement sera soumis à l’accord d’Eurocentres. Dès confirmation du changement par Eurocentres, il sera tenu de s’acquitter des frais de changement de USD 80/CHF 100/ EUR 75/GBP 50/JPY 9’000/ AUD 125/NZD 135/CAD 110. Il ne sera pas tenu de s’acquitter de ces frais s’il opte pour une extension du cours avant le début. Toute demande de modification intervenant moins de 14 jours avant le début des cours ou après le début des cours pourra en outre faire l’objet de frais supplémentaires pour modification de réservation, ajoutés à la taxe de résiliation (par ex. pour l’hébergement). Toute extension d’un cours une fois ce dernier débuté, sera considérée comme une nouvelle inscription. Pour les cours spécialisés de plus de quatre semaines, la spécialisation peut également être modifiée pendant le cours. Toutefois, ce type de modification n’est autorisé qu’une fois toutes les quatre semaines au maximum. Si le contractant souhaite modifier la spécialisation après moins de quatre semaines, les taxes de retraitement s’appliquent. L’école doit, dans tous les cas, donner son accord avant toute modification.
Art. 8 Passeports et visas
De nombreux pays imposent des règlementations spéciales en matière de passeport et de visa. Nous invitons le participant à s’informer sur ce point et à prendre les mesures nécessaires. Pour de plus amples informations, consultez la page 80 et notre site internet www.eurocentres.com.
Art. 9 Obligations du participant
Il incombe au participant de choisir un cours de langue correspondant à son niveau et en accord avec l’objet de son visa. Le participant au cours s’engage à fréquenter régulièrement le cours, à faire preuve de ponctualité et à prendre part aux leçons. Si la fréquentation irrégulière ou tout autre comportement du participant venaient à être contraire à la loi, à contredire l’objet de son visa ou à entraîner une perturbation du cours de langue pour les autres participants, Eurocentres se réserve le droit d’expulser du cours le participant concerné. Dans une telle éventualité, les frais de cours ne lui seront remboursés en aucune manière, pas même au pro rata de la durée des cours déjà suivis.
Art. 10 Annulation avant le début des cours
Le contractant peut, par lettre, annuler son inscription avant le début des cours, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Si cette lettre est reçue par Eurocentres 14 jours avant le début des cours, tous les paiements déjà faits à Eurocentres à l’occasion de cette inscription seront remboursés au contractant, à l’exception des frais d’inscription, les frais éventuels de réservation de l’hébergement et de la prime d’assurance ELVIA. Si la lettre est reçue par Eurocentres moins de 14 jours à l’avance mais néanmoins au plus tard le jeudi précédant le début des cours à 17h00 dernier délai, une facture sera établie pour le coût des frais d’inscription, des frais éventuels de réservation de l’hébergement, les primes d’assurance ELVIA, les frais de scolarité et les frais d’hébergement pour une semaine ou deux semaines (selon la date de l’annulation), le cas échéant. Les remboursements seront faits dans un délai de 4 semaines après la date de réception de la lettre d’annulation. En ce qui concerne les résidences d’étudiants, les hôtels et les appartements, les conditions générales de cette troisième partie au contrat fournissant l’hébergement auront vocation à s’appliquer. Les conditions d’annulation d’inscription de la part des contractants étudiant en Australie avec un visa « étudiant » sont différentes. Ces étudiants sont invités à demander, avant leur inscription, à leur conseiller Eurocentres, un exemplaire de la note « Information complémentaire concernant l’Australie » (Ces informations peuvent être consultées sur le site www.eurocentres.com). La date d’annulation de l’inscription faisant foi est la date de réception effective, par Eurocentres, de la lettre d’annulation. Si cette date de réception est un vendredi, un samedi, un dimanche ou un jour férié à Zurich ou à Londres, la lettre sera réputée reçue le premier jour ouvrable suivant.
Art. 11 Non présentation, défaillance aux cours ou à toutes autres prestations annexes
Si un participant ne se présente pas au cours de langue, quitte un cours ou s’il refuse de bénéficier de prestations annexes individuelles, telles que des cours particuliers, il ou elle ne pourra prétendre à aucun remboursement. Les conditions d’annulation d’inscription de la part des contractants étudiant en Australie avec un visa « étudiant » sont différentes. Ces étudiants sont invités à demander, avant leur inscription, à leur conseiller Eurocentres, un exemplaire de la note « Information complémentaire concernant l’Australie » (Ces informations peuvent être consultées sur le site www.eurocentres.com).
Art. 12 Annulation et / ou changement d’hébergement après le début du cours
L’hébergement peut faire l’objet d’une résiliation, moyennant deux semaines de préavis, la semaine devant se terminer un samedi. La notification de résiliation, qui doit être formulée par écrit, devra être envoyée exclusivement à Eurocentres. Des frais de changement de USD 80/CHF 100/ EUR 75/GBP 50/JPY 9’000/ AUD 125/NZD 135/CAD 110 seront perçus à cet effet. Si le participant au cours quitte le logement avant la fin du délai de notification, les montants jusqu’au terme du délai de résiliation restent dus.
Art. 13 Réclamations – Responsabilité
Le participant qui a des réclamations à formuler, quelle qu’en soit la nature, en fera part immédiatement soit à l’administration de l’école qu’il fréquente, soit au siège d’Eurocentres à Zurich. (S’agissant de prestations pour lesquelles Eurocentres n’a joué qu’un rôle d’intermédiaire, les réclamations doivent être adressées au tiers chargé de fournir la prestation en cause.) Dans la mesure où le problème évoqué affecte une prestation due par Eurocentres et que cette dernière n’entreprend rien dans un délai raisonnable pour y remédier, le participant sera en droit de prendre lui-même les mesures correctives nécessaires. Eurocentres supportera alors, dans les limites de ses obligations contractuelles et des dispositions légales, les frais engagés à cette fin et dûment attestés par des justificatifs. Cette procédure ne restreint en rien le droit du participant à recourir à d’autres voies légales. Les éventuelles réclamations doivent être signifiées à Eurocentres Zurich par courrier recommandé au plus tard quatre semaines après la date de fin de cours prévue dans le contrat. Passé ce délai, toute réclamation du participant sera caduque. Eurocentres pourra être tenue responsable pour les prestations assurées par ses soins dans le cadre de ces conditions générales de vente et des réglementations légales, à l’exclusion de la responsabilité consécutive à une négligence légère ; s’agissant des prestations forfaitaires, la responsabilité d’Eurocentres, en cas de faute de sa part, se limite aux dommages directs, jusqu’à concurrence du double du prix payé par le participant. La responsabilité se limite aux dommages directs. Eurocentres décline toute responsabilité pour la perte, détérioration ou utilisation inappropriée d’objets de valeur, d’appareils photo, de caméscopes, de portables, de cartes de crédit, d’argent liquide, etc. Eurocentres ne répond pas de la mauvaise exécution ou de la non-exécution des prestations souscrites par son intermédiaire. Les dispositions légales s’appliquent pour la responsabilité ne figurant pas dans le contrat, les limitations et exclusions de responsabilité de ces conditions générales prévalent sur les dispositions légales.
Art. 14 Assurances
Eurocentres recommande fortement de souscrire l’assurance voyage combinée ELVIA (couverture des frais d’annulation et de rapatriement), et l’assurance ELVIA Security Package (assurance des bagages et des frais médicaux) ainsi qu’une assurance responsabilité civile. Les primes d’assurance ne sont pas comprises dans les frais de séjour et doivent être facturées séparément. Les primes d’assurance ne sont pas remboursables.
Art. 15 Nombre minimum de participants
Si le nombre minimum nécessaire de 6 participants pour chaque cours de langue n’est pas atteint, Eurocentres en informe le participant / contractant trois semaines au moins avant la date prévue pour le début du cours. Si Eurocentres n’est pas en mesure d’offrir au participant / contractant un cours de remplacement, Eurocentres remboursera les sommes payées. L’annulation du cours ne donne droit à aucun dédommagement ni à aucune autre prestation compensatoire. Dans certains cas exceptionnels, Eurocentres peut également maintenir des cours dont le nombre de participants est inférieur à six.
Art. 16 Changements de prix, de dates ou de prestations
Aussi longtemps qu’aucune confirmation d’inscription n’a été délivrée au participant, Eurocentres est habilitée à modifier en tout temps les dates et les prix figurant dans le calendrier des cours, publiés sur Internet ou sur tout autre support de communication. Après avoir conclu le contrat, Eurocentres peut apporter des modifications au programme de prestations indiqué dans la mesure où ces changements sont inévitables, s’ils sont d’une importance mineure, s’ils ne violent pas le principe de la bonne foi et s’ils n’influencent pas la configuration globale du cours. Si des modifications importantes sont apportées à des prestations essentielles, le partenaire contractuel est habilité à rompre le contrat ou à exiger de pouvoir participer à un cours de langue de même valeur si Eurocentres peut lui proposer un tel cours. Eurocentres communiquera immédiatement un tel changement au partenaire contractuel. Le partenaire contractuel devra faire valoir ses droits immédiatement après réception de la communication correspondante de la part d’Eurocentres. Eurocentres est autorisée, après conclusion du contrat et jusqu’à trois semaines avant le début du cours, à augmenter ses tarifs pour les motifs suivants : augmentation des frais de transport, augmentation des taxes sur certaines prestations, augmentation des taux de change, augmentation de la TVA, création ou augmentation d’une taxe. En cas d’augmentation de ce type, les prix peuvent être adaptés en conséquence. Si l’augmentation de prix dépasse 10 %, le partenaire contractuel dispose des mêmes droits que ceux applicables pour une modification conséquente apportée à une prestation importante. Les modifications de programme ou de prestations pour motifs imprévisibles ou inévitables pendant le cours de langue sont autorisées, dans la mesure où le programme dans sa globalité ne s’en trouve pas affecté. Eurocentres se réserve le droit de répartir les participants selon leurs connaissances linguistiques, et de modifier cette répartition à tout moment, ou de prendre toute autre mesure appropriée pour le bon déroulement des cours.
Art. 17 Protection des données
Nous enregistrons les données personnelles des requérants uniquement s’ils commandent une brochure, demandent un devis ou réservent un cours. Les informations reçues sont conservées par Eurocentres, et ne sont pas transmises à des tiers ou organismes externes. Les informations personnelles sont transmises pour – réserver l’hébergement (famille d’accueil, résidence et hôtel). – réserver un cours ou un service proposé par une société partenaire Eurocentres (écoles partenaires, assurance voyage, universités, formation professionnelle). Les sociétés ne faisant pas partie du groupe Eurocentres sont indiquées dans la brochure Eurocentres et à la confirmation du cours. – commander la brochure demandée aussi rapidement que possible. Afin de garantir un traitement rapide, la commande peut être transmise à un de nos partenaires contractuels régionaux. – se mettre en conformité avec les réglementations locales. Dans certains cas, nous sommes dans l’obligation de soumettre ces informations aux autorités (autorités d’immigration). Ces informations sont conservées à Eurocentres, Zurich. Hormis pour apporter un conseil et traiter les réservations, et avec son accord, les données personnelles sont utilisées pour fournir au requérant des informations concernant les nouveautés Eurocentres. Pour ne pas bénéficier de ce service, il suffit de nous transmettre votre demande.
Art. 18 Protection du consommateur
En signant les Conditions Générales d’Eurocentres, le contractant conserve le droit d’entreprendre des démarches légales, dans la mesure où elles sont existantes dans la législation du lieu de résidence du contractant ou de l’école. Ce droit n’est limité en aucune manière à la compensation offerte par Eurocentres ou une société partenaire pour le règlement d’un désaccord.
Art. 19 Parties au contrat / Garantie
Le présent contrat est conclu entre le contractant au sens de l’article premier et Eurocentres Stiftung für Sprach- und Bildungszentren (Fondation Centres de Langues et Civilisation), Seestrasse 247, 8038 Zurich. Eurocentres a souscrit une assurance de recouvrement suffisante. Art. 20 Droit applicable et juridiction compétente Le présent contrat est soumis exclusivement au droit suisse. Le for judiciaire exclusif est Zurich (Suisse). Les Conditions Générales exposées ci-dessus ne doivent en aucune manière limiter les droits généraux applicables du contractant. Pour toute question ou précision, n’hésitez pas à contacter un centre de réservation Eurocentres. Téléphone : +44 (0)207 963 84 50 ou +41 (0)44 485 50 40